Remboursement des frais de garde des élus

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction pourront percevoir le remboursement des frais de garde d’enfants engagés en raison de leur participation à des réunions liées à leur fonction.

Ce remboursement s’effectuera sur présentation de factures.