Délégations au Maire

Le Conseil Municipal donne délégation à M. le Maire pour :

  • prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 10 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
  • créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  • prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  • accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
  • décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
  • fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.