Application du droit des sols

La délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, etc…) est de la compétence du maire dans le cadre des pouvoirs de police.
L’instruction des demandes était assurée jusqu’à présent par la DDTM.
A compter du 1er juillet 2015, les communes doivent gérer ce service, individuellement ou par mutualisation avec d’autres collectivités.
Au terme d’une réflexion à l’échelle communautaire et du Pays, il a été décidé de confier la mise en place du service ADS au Pays du Vignoble Nantais pour les communautés de communes de la Vallée de Clisson, celle de Vallet et celle de Sèvre Maine et Goulaine.
Ce partenariat sera concrétisé par convention qui définira, à la fois, les modalités techniques, administrative et financières.