Télétransmission des actes de la commune à la préfecture

Dans le cadre d’une convention entre la Préfecture et la Commune, la télétransmission des actes officiels continuera d’être assurée par la plateforme CDF Fast. Néanmoins, le certificat validant la signature électronique des documents sera désormais acquis auprès de Certinomis.